Les propriétaires ont le dernier mot en ce qui concerne leurs propriétés. Si un locataire ne respecte pas les accords appropriés lors de la location d'une propriété, le propriétaire peut l'expulser de son logement. Il s'agit d'un long processus qui nécessite plusieurs étapes, et les propriétaires peuvent expulser des locataires pour de nombreuses raisons. Le loyer impaye est l'une des principales causes, mais d'autres incluent la rupture des contrats de location ou la désobéissance aux règles du propriétaire.
Les modalités pour expulser un locataire
Dans le cas d'une location meublée ou non meublée, le contrat de location peut prendre fin à cause d’un loyer impayé. Habituellement, cela se produit lorsqu'un contrat de location contient une clause de résiliation. Il s'agit d'une disposition du contrat qui met automatiquement fin à l'accord si les dates d'échéance des paiements de location ne sont pas respectées. Lorsque cela se produit, le propriétaire de la propriété peut expulser son locataire par le biais d'un processus d'expulsion qui varie selon qu'il existe ou non une clause de résiliation dans son contrat de bail. La loi de réforme de la justice promulguée le 23 mars 2020 exigeait que la procédure d'expulsion soit décidée par un tribunal compétent en la matière. En effet, la clause imposant cette exigence est absente en l'absence d'un tribunal. En fait, cette clause fait référence à un tribunal mixte formé de tribunaux de district et d'instances de haut niveau.
L'article 226-4-2 du Code pénal dispose que tout propriétaire qui expulse un locataire contre son gré est passible d'une amende et de trois ans de prison. En conséquence, les propriétaires doivent laisser un agent du tribunal procéder à l'expulsion, que le contrat de location contienne ou non une clause de résiliation. L'agent ne peut intervenir que les jours ouvrables entre 6 h et 21 h.
Le non-paiement du loyer entraîne l'expulsion
Les contrats de location peuvent être résiliés par le propriétaire ou le locataire pour plusieurs raisons. L'un d'eux est si le locataire ne paie pas son loyer à temps. Des motifs supplémentaires peuvent être trouvés dans la loi du 6 juillet 1989 ; l'article 7 stipule que les locataires doivent payer leur loyer et autres frais récupérables à temps. Un loyer impaye est une raison pour le propriétaire d'expulser le locataire ou de mettre fin à son contrat de location.
Le Conseil d'État a décidé le 1er octobre 2015 que les loyers impayés sont imposables. Les propriétaires doivent exiger le paiement de leurs locataires dès que possible. Si les locataires refusent toujours de payer, le propriétaire peut entamer la procédure d'expulsion dans un délai de trois ans. Passé ce délai, le locataire est démis de ses fonctions et le bailleur peut remettre le bien à de nouveaux locataires.
Expulsion du locataire pour vente
Lorsqu'une personne loue un logement, le propriétaire peut décider de le mettre en vente ultérieurement. Dans ce cas, ils doivent aviser leurs locataires de quitter les lieux dans les six mois. En effet, les locataires ont jusqu'à six mois après avoir reçu un préavis pour partir s'ils souhaitent racheter leur logement. L'avis doit également inclure des détails sur la vente tels que le prix et les conditions. En refusant de quitter les lieux après l'expiration du délai de préavis, le locataire rompt le bail. Ensuite, le propriétaire peut commencer le processus d'expulsion.
Le propriétaire doit donc s'adresser au garant du locataire ou à sa propre compagnie d'assurance en cas d’un loyer impaye.