Implications fiscales de l’article 12 du code général des impôts
L’article 12 du Code Général des Impôts (CGI) est une disposition fondamentale, bien que souvent méconnue, qui donne à l’administration fiscale un large pouvoir d’interprétation pour reconstituer le véritable caractère juridique des opérations réalisées par les contribuables. Son principal objectif…
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